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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 95 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l’aide juridique qui s’apparente à un transfert de charge de l’État vers les usagers du service public de la justice et ne sauraient être justifiée par l’évocation de contraintes budgétaires ne sauraient suffire à justifier. Ils soulignent que ce droit de timbre n’avait nullement été prévu ou même évoqué lors de l’examen du projet de loi portant réforme de la garde à vue et s’interrogent en conséquence sur la transparence et la sincérité des évaluations fournies alors par le Gouvernement.