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Direction de la séance

Proposition de loi

Certificats d'obtention végétale

(1ère lecture)

(n° 619 , 618 )

N° 20

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. RAOUL, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’information sur les ressources qui ont été utilisées pour sélectionner la nouvelle variété doit être rendue publique lors de l’enregistrement du certificat d’obtention végétale.

Objet

Sans cette information, il est impossible de vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par la Convention sur la Diversité Biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.