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Direction de la séance |
Proposition de loi Certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 619 , 618 ) |
N° 4 rect. bis 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mme BLANDIN, MM. YUNG, COURTEAU, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux actes accomplis à des fins d’autoconsommation sur l’exploitation agricole ainsi qu’aux actes accomplis en application d’obligations agro-environnementales.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent explicitement exclure du droit exclusif de l’obtenteur les actes de reproduction ou de multiplication d’une variété initiale qui sont réalisés par un exploitant agricole pour l’alimentation de son bétail ou pour sa propre consommation.
Cette exclusion doit aussi s’étendre aux plantations rendues obligatoires du fait de règlementations environnementales telles que par exemple la directive nitrate qui impose une couverture végétale de tous les sols pendant la période hivernale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.