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Direction de la séance |
Proposition de loi Certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 619 , 618 ) |
N° 6 rect. 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mme BLANDIN, MM. YUNG, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Alinéa 4
Après les mots :
conditions mentionnées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’article L. 623-2.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une distinction entre les conditions qui peuvent conduire à déclarer nul un droit d’obtenteur en fonction de l’origine des renseignements et documents utilisés pour délivrer ce COV.
En effet, le non respect d’une des quatre conditions mentionnées dans l’article L.623-2, qu’il s’agisse de la nouveauté, de la distinction, de l’homogénéité ou de la stabilité, doit permettre de déclarer nul le COV.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.