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Direction de la séance |
Proposition de loi Certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 619 , 618 ) |
N° 8 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mme BLANDIN, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
Après les mots :
l’article L. 623-4
insérer les mots :
et afin de sauvegarder la production agricole
Objet
Comme dans l’article 14 du règlement communautaire de base, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préciser que cette dérogation à la protection des obtentions végétales, aussi appelée « privilège de l’agriculteur » est motivée par la volonté de sauvegarder la production agricole.