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Direction de la séance

Proposition de loi

Exercice du mandat local

(1ère lecture)

(n° 622 , 621 )

N° 5 rect. bis

29 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LEFÈVRE, FRASSA, CAMBON, MILON et BÉCOT, Mme MALOVRY, M. HÉRISSON, Mme SITTLER, M. PIERRE, Mmes DUMAS et BRUGUIÈRE, MM. B. FOURNIER, DUFAUT et VASSELLE, Mme ROZIER, M. DEMUYNCK, Mme MÉLOT et M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER


Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport présentant une analyse et des propositions portant sur les systèmes et  niveaux de retraite des élus locaux

Objet

Les élus locaux bénéficient de retraites fort disparates selon leur carrière et les mandats qu’ils ont exercés. Il apparait opportun d’en dresser un état des lieux, en particulier en matière de droit à pension auprès de régime de retraite par rente auquel certains élus n’ont pas accès, en particulier ceux ayant cessé toute activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.