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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 644 , 643 ) |
N° 7 27 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 TER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure qui pourrait avoir pour conséquence, même partiellement, de réduire ou limiter les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.