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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 644 , 643 ) |
N° 8 27 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cet phrase par les mots :
et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées, sur sa demande, auprès de la maison départementale pour personnes handicapées
Objet
La possibilité, pour le requérant, d’obtenir copie de l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité ou à la décision critiquée a été supprimée, sans justification, à l’Assemblée nationale. Concerné au premier chef, le requérant doit pouvoir disposer des mêmes éléments que les autres parties, et ce, en vertu du principe d’égalité des armes.