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Direction de la séance

Projet de loi

de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 653 , 671 )

N° 36

30 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises privées ainsi que celles qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale des actionnaires applique ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.

Objet

Les auteurs de cet amendement constatent les écarts de rémunération s’agrandissent de jour en jour, privant les salariés, premiers producteurs de richesse, des fruits de la croissance qui ne bénéficient aujourd’hui qu’aux riches.

À cause de la financiarisation de l’économie, les salariés de notre pays, comme de tous les pays d’Europe d’ailleurs, ne travaillent finalement que pour récompenser les parieurs du grand casino boursier où ceux qui jouent gagnent toujours. Car lorsqu’ils perdent, les États, et donc les citoyens, paient la note. Et parfois au prix fort, comme les Grecs !

Une meilleure répartition des richesses est absolument obligatoire, pour arrêter les dérapages des rémunérations des grands dirigeants d’entreprise et des financiers qui ne correspondent en rien à leur apport à l’économie réelle.

La très forte modération par la loi des rémunérations les plus élevées n’est pas une idée neuve, elle a eu cours pendant les années précédant l’avènement du reaganisme et du thatchérisme. Rappelons ainsi qu’aux États-Unis, sous Einsenhower, les plus gros salaires étaient taxés à 90% ! Ce qui n’empêchait pas les plus riches de vivre confortablement, et qui a certainement permis une croissance vertueuse fondée sur une consommation assise sur le salaire et non sur le crédit à outrance, système arrivé à bout de souffle avec la crise de 2008.

Cette mesure est bien plus efficace que la prime proposée par le Gouvernement qui, outre le fait qu’elle ne concerne pas toutes les entreprises, ne représente qu’une mesurette qui ne suffira pas à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et qui bloquera toute négociation sur le salaire pour les prochaines années.