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Direction de la séance |
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 653 , 671 ) |
N° 4 rect. 5 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
XI bis. - Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.
Pour 2011, par dérogation à la règle posée par l’article L. 3314-4 du code du travail, la date limite de conclusion de cet accord est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.
Objet
Cet amendement a pour objet, d’une part, de modifier la durée pendant laquelle les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an (au lieu de trois ans), en avançant la date limite du 31 décembre 2014 à celle du 31 décembre 2012, d’autre part, de déplacer cet alinéa avant les mesures prévues pour l’évaluation du présent article, dans son ensemble.
Enfin, il prévoit, à titre exceptionnel, qu’en 2011 l’accord d’intéressement pourra être conclu jusqu’au 31 octobre 2011.