AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'une société est intégrée fiscalement au sens de l'article 223A du code général des impôts, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés dès lors que l'entreprise dominante du groupe attribue  en dehors du périmètre du groupe intégré fiscalement des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

Cet amendement prend en compte la spécificité des groupes fiscalement intégrés en neutralisant les versements de dividendes "intra-groupes".

En effet, la distribution des dividendes ne devrait entraîner l'obligation de négocier une prime aux salariés qu'en cas d'augmentation des dividendes distribués en dehors du groupe. A défaut, le risque est grand d'affaiblir la trésorerie globale des groupes. Tant que les dividendes et les flux financiers associés restent dans le périmètre du groupe fiscalement intégré, ils servent au financement des investissements du fonds de roulement d'exploitation et ne traduisent pas un enrichissmeent des actionnaires.