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Direction de la séance |
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 653 , 671 ) |
N° 69 rect. 5 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, BOCKEL, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Objet
Cet amendement propose de relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 8 % à 10 %. Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la contribution salariale sur les stock-options et les actions gratuites a certes été augmentée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Son taux est ainsi passé de 2,5 % à 8 %. Mais, nous sommes encore loin du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.