|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sapeurs-pompiers volontaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 656 , 655 ) |
N° 13 rect. 1 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ADNOT, du LUART et DARNICHE ARTICLE 22 BIS |
|||||||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de ces décisions ne peut, en aucun cas, accroitre le montant de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours du conseil général.
Objet
Ces dispositions ont pour objectif d’accorder aux communes des avantages financiers afin d’inciter les maires à mieux contribuer au développement du volontariat.
Si cet objectif est louable, il ne saurait avoir pour conséquence d’alourdir encore la charge financière des départements.
Tel est l’objectif de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.