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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 65 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
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Après l’article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (4°) de l’article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le Conseil national de l’emploi peut émettre un avis par voie de consultation écrite ou électronique. »
Objet
En application de l’article L. 5112-1 du code du travail, le Conseil national de l’emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi et émet un avis notamment sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi. Il est réuni très régulièrement (environ 10 fois par an).
Afin de faciliter l’émission d’un avis sur certains textes, il est proposé de prévoir la possibilité de consulter le Conseil national de l’emploi par voie écrite ou électronique. Ce mode de consultation vise à répondre à des situations d’urgence. Les modalités opérationnelles de mise en œuvre (modalités concrètes de consultation et d’information des membres du Conseil national de l’emploi, délais à respecter, notamment) seront définies par un décret en Conseil d’Etat (tel que prévu par l’article L. 5112-2 du code du travail).