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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 66 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT ARTICLE 6 DECIES |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, au sens de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. »
Objet
Toutes les dispositions de l’ANI du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprises ont été reprises dans le présent projet de loi, à l’exception de celle permettant la prise en compte des stages dans le calcul de l’ancienneté (article 18).
Cet amendement vise à transposer intégralement les dispositions l’ANI .
Il s’agit de prendre en compte en cas d’embauche, la période de stage, si sa durée est supérieure à deux mois, pour l’ouverture et le calcul et des droits liés à l’ancienneté.