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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 21 rect. 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GIUDICELLI, M. GRIGNON, Mmes HERMANGE et PROCACCIA et M. NÈGRE ARTICLE 22 BIS |
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Alinéa 1
Après le mot :
conventionnement
insérer les mots :
conclu après la promulgation de la présente loi et
Objet
Cet amendement vise à compléter la rédaction du premier alinéa de l’article 22 bis.
La rédaction proposée par les sénateurs renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les règles de tout conventionnement.
La portée du décret mérite toutefois d’être précisée afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des réseaux existants. Ceux-ci ne peuvent en effet être soumis à des règles élaborées postérieurement à leur mise en place.
Ce décret n’a donc vocation qu’à s’appliquer qu’aux conventionnements conclus après la promulgation de la présente loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.