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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 32 28 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4124-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, » ;
2° Au II, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, ».
Objet
Lors de l’introduction dans le code de la santé publique de la notion d’insuffisance professionnelle, la loi HPST a omis de modifier l’article L.4124-11 concernant les attributions des conseils régionaux et interrégionaux dans ce domaine.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat