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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

relatif à l'équilibre des finances publiques

(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 10

7 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’amendement se justifie par son texte même.