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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 22 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 13 (POUR COORDINATION) |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
vingt et unième
par le mot :
vingtième
Objet
Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.