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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

relatif à l'équilibre des finances publiques

(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 23

11 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.