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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 6 5 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec la suppression des dispositions relatives au monopole, cet amendement supprime l’article 2 bis, qui instaure une procédure de déclaration d’irrecevabilité des propositions et amendements qui porteraient atteinte au domaine réservé des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.