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Projet de loi constitutionnelle

relatif à l'équilibre des finances publiques

(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 9

7 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L’amendement se justifie par son texte même.






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relatif à l'équilibre des finances publiques

(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 14

8 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration de lois-cadres d'équilibre des finances publiques.  






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relatif à l'équilibre des finances publiques

(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 19 rect.

11 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ».

Or nous considérons que la modification de la Constitution n'apparaît absolument pas justifiée. En effet, le meilleur outil pour limiter les dérapages budgétaires, notamment par la multiplication des niches fiscales, reste la discipline gouvernementale et non pas une révision constitutionnelle.

Par conséquent, il convient de supprimer l'article 1er.





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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relatif à l'équilibre des finances publiques

(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 21

11 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


I. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement vise à supprimer le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.

Au regard des positions clairement affirmées par chacune des deux assemblées, la suppression de ce dispositif permettra de faire l’accord du Parlement.

Les dispositions relatives aux lois d’équilibre des finances publiques constituent le coeur de la réforme proposée et suffisent à garantir le respect d'une trajectoire de retour à l'équilibre.






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(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 20 rect.

11 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Au début, insérer les mots :

Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alinéa 1er et 44 alinéa 1er,

Objet

Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er tendant à protéger le droit d'initiative parlementaire



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 2

6 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement visant à substituer au monopole des lois financières un dispositif de validation des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

 En effet, ce dispositif de validation rend inutile une procédure d’irrecevabilité à l’égard des amendements et propositions de loi qui ne respecteraient pas le monopole.






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(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 6

5 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec la suppression des dispositions relatives au monopole, cet amendement supprime l’article 2 bis, qui instaure une procédure de déclaration d’irrecevabilité des propositions et amendements qui porteraient atteinte au domaine réservé des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.






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(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 10

7 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’amendement se justifie par son texte même.






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relatif à l'équilibre des finances publiques

(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 15

8 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un article qui, de fait, crée une nouvelle catégorie d’irrecevabilité constitutionnelle, réduisant encore le droit d’amendement des parlementaires.






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(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 11

7 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

L’amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 16

8 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Conseil Constitutionnel puisse se prononcer avant la promulgation des lois de financement sur leur conformité à la loi cadre d’équilibre des finances publiques. Il s’agirait là d’une entrave trop importante à l’initiative parlementaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 3

6 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la disposition obligeant le Conseil constitutionnel à censurer, s’il en est saisi, les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.

Le dispositif proposé en remplacement du monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale rend en effet inutile l’attribution d’une compétence liée au Conseil constitutionnel. Selon ce dispositif, il appartiendra au Parlement et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités en approuvant ou en n’approuvant pas, lors de la loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, les dispositions de recettes qui auraient été intégrées à des textes non financiers.

Le Conseil constitutionnel exercera sa compétence à l’égard des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, qui lui seront automatiquement soumises pour un contrôle de conformité à la loi-cadre.






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N° 7

5 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 bis reprend, sous réserve de modifications rédactionnelles, une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, tendant à contraindre le Conseil constitutionnel à vérifier le monopole des lois financières.

Il n’est pas cohérent de laisser une faculté au Gouvernement d’invoquer l’irrecevabilité tout en obligeant le Conseil constitutionnel à sanctionner le non-respect du respect du monopole si le Gouvernement n’a pas invoqué l’irrecevabilité.

Le présent amendement tend donc à supprimer cet article.






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(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 12

7 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’amendement se justifie par son texte même.






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(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 17

8 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à  la mise en place d’un contrôle par le Conseil Constitutionnel des dispositions en cause dans cet article.






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(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 13

7 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BRICQ, MM. FRIMAT, COLLOMBAT, YUNG, MARC, FRÉCON, DAUDIGNY, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

L’amendement se justifie par son texte même.






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relatif à l'équilibre des finances publiques

(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 18

8 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du principe du monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales.






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relatif à l'équilibre des finances publiques

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(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 23

11 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.






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(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 22

11 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13 (POUR COORDINATION)


Alinéa 1

Remplacer les mots :

vingt et unième

par le mot :

vingtième

Objet

Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.