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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 1 6 juillet 2011 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 1 6 juillet 2011 |
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 2 6 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement visant à substituer au monopole des lois financières un dispositif de validation des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
En effet, ce dispositif de validation rend inutile une procédure d’irrecevabilité à l’égard des amendements et propositions de loi qui ne respecteraient pas le monopole.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 3 6 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 9 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la disposition obligeant le Conseil constitutionnel à censurer, s’il en est saisi, les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.
Le dispositif proposé en remplacement du monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale rend en effet inutile l’attribution d’une compétence liée au Conseil constitutionnel. Selon ce dispositif, il appartiendra au Parlement et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités en approuvant ou en n’approuvant pas, lors de la loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, les dispositions de recettes qui auraient été intégrées à des textes non financiers.
Le Conseil constitutionnel exercera sa compétence à l’égard des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, qui lui seront automatiquement soumises pour un contrôle de conformité à la loi-cadre.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 4 6 juillet 2011 |
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 5 5 juillet 2011 |
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 6 5 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec la suppression des dispositions relatives au monopole, cet amendement supprime l’article 2 bis, qui instaure une procédure de déclaration d’irrecevabilité des propositions et amendements qui porteraient atteinte au domaine réservé des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 7 5 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 bis reprend, sous réserve de modifications rédactionnelles, une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, tendant à contraindre le Conseil constitutionnel à vérifier le monopole des lois financières.
Il n’est pas cohérent de laisser une faculté au Gouvernement d’invoquer l’irrecevabilité tout en obligeant le Conseil constitutionnel à sanctionner le non-respect du respect du monopole si le Gouvernement n’a pas invoqué l’irrecevabilité.
Le présent amendement tend donc à supprimer cet article.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 8 5 juillet 2011 |
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 9 7 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 10 7 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 11 7 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 12 7 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 13 7 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. FRIMAT, COLLOMBAT, YUNG, MARC, FRÉCON, DAUDIGNY, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 14 8 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration de lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 15 8 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un article qui, de fait, crée une nouvelle catégorie d’irrecevabilité constitutionnelle, réduisant encore le droit d’amendement des parlementaires.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 16 8 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Conseil Constitutionnel puisse se prononcer avant la promulgation des lois de financement sur leur conformité à la loi cadre d’équilibre des finances publiques. Il s’agirait là d’une entrave trop importante à l’initiative parlementaire.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 17 8 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 9 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’un contrôle par le Conseil Constitutionnel des dispositions en cause dans cet article.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 18 8 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du principe du monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 19 rect. 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ».
Or nous considérons que la modification de la Constitution n'apparaît absolument pas justifiée. En effet, le meilleur outil pour limiter les dérapages budgétaires, notamment par la multiplication des niches fiscales, reste la discipline gouvernementale et non pas une révision constitutionnelle.
Par conséquent, il convient de supprimer l'article 1er.
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 20 rect. 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Au début, insérer les mots :
Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alinéa 1er et 44 alinéa 1er,
Objet
Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er tendant à protéger le droit d'initiative parlementaire
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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 21 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement vise à supprimer le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.
Au regard des positions clairement affirmées par chacune des deux assemblées, la suppression de ce dispositif permettra de faire l’accord du Parlement.
Les dispositions relatives aux lois d’équilibre des finances publiques constituent le coeur de la réforme proposée et suffisent à garantir le respect d'une trajectoire de retour à l'équilibre.
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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 22 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 13 (POUR COORDINATION) |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
vingt et unième
par le mot :
vingtième
Objet
Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.
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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 23 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.