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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 694 , 693 )

N° 5

6 juillet 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Alinéa 20

Supprimer les mots :

et qu’il justifie que ce transfert

Objet

Amendement rédactionnel ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle.