I. - Alinéa 3

Après le mot :

conclu

rédiger ainsi la fin cet alinéa

en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code.

II. – En conséquence, alinéa 5

Après le mot :

conclu

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code.

Amendement de coordination.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer un gage prévu sous forme de création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

I. – Modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 175 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711 Autres conventions et actes civils

minorer de 68 000 000 €

Ligne 1713 Taxe de publicité foncière

minorer de 80 000 000 €

II. –Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Voir le tableau n°1

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Voir le tableau n°2

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence sur l’équilibre budgétaire des votes intervenus dans le cadre de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances rectificative.

S’agissant des recettes brutes du budget général, il s’agit :

- du report au 1er janvier 2012 de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de 1,4 point du taux du droit de partage (lequel est porté à 2,5 %). L’impact de ce report se décompose en une minoration de 68 millions d’euros de la ligne n° 1711 « Autres conventions et actes civils » et une minoration de 80 millions d’euros de la ligne n° 1713 « Taxe de publicité foncière » ;

- de la minoration de 175 millions d’euros de la ligne n° 1499 « Recettes diverses » résultant de la réduction à 25 millions d’euros du transfert exceptionnel à l’État en 2011 d’une partie des ressources fiscales du fonds national des solidarités actives.

L’ensemble de ces modifications, conformes au texte adopté dans le cadre de la commission mixte paritaire, conduit à une dégradation de 323 millions d’euros du solde général par rapport au projet de loi adopté par le Sénat. Le déficit prévisionnel de l’État pour 2011 est en conséquence porté à 92,3 milliards d’euros, soit une aggravation de 0,7 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 et par rapport au projet de loi de finances rectificative présenté initialement par le Gouvernement. La variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés retracée dans le tableau de financement est augmentée de 0,3 milliard d’euros par rapport au texte adopté par le Sénat.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Il est proposé par cet amendement de supprimer le gage.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

et qu’il justifie que ce transfert

Amendement rédactionnel ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle.