AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 3

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;

« 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de la présidence alternée des services de santé au travail est une garantie indispensable à l’indépendance des professionnels intervenant auprès des salariés.

En revenant sur cette disposition, la majorité des députés et les Gouvernements prennent le risque de placer la médecine du travail sous tutelle du patronat, ce qui n’est pas acceptable. Si le fait que la trésorerie revienne aux organisations représentant les salariés permet d’éviter des détournements financiers qui ont pu avoir cours par le passé, elle ne garantit en rien que les moyens et les objectifs dédiés aux services de santé au travail soient compatibles avec les besoins des salariés. Aussi les auteurs de cet amendement proposent de revenir à la rédaction telle qu’issue des travaux du Sénat.