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Direction de la séance

Proposition de loi

Patrimoine monumental de l'État

(2ème lecture)

(n° 740 (2010-2011) , 37 )

N° 1 rect. ter

3 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme FÉRAT, M. LEGENDRE, Mme MORIN-DESAILLY, M. DÉTRAIGNE, Mme N. GOULET, M. MAUREY, Mme GOY-CHAVENT, MM. NAMY, MERCERON, TANDONNET, VANLERENBERGHE et DELAHAYE et Mme LÉTARD


ARTICLE 1ER A


Alinéa 5

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région 

Objet

La version de l'Assemblée nationale prévoit que le préfet de département porte à la connaissance de la collectivité les contraintes liées au patrimoine mondial, à l'occasion de l'élaboration d'un SCOT ou d'un PLU. Or, compte tenu de l'existence de sites du patrimoine mondial très étendus (Val de Loire : 280 km), il est plus logique que ce soit le préfet de région qui en ait la charge. En outre c'est ce dernier qui coordonne les décisions relatives aux monuments historiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.