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Direction de la séance

Proposition de loi

Patrimoine monumental de l'État

(2ème lecture)

(n° 740 (2010-2011) , 37 )

N° 3 rect. ter

3 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT, M. LEGENDRE, Mme MORIN-DESAILLY, M. DÉTRAIGNE, Mme N. GOULET, M. MAUREY, Mme GOY-CHAVENT, MM. NAMY, MERCERON, TANDONNET, VANLERENBERGHE et DELAHAYE et Mme LÉTARD


ARTICLE 7


Alinéa 4

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

telles que définies à l'article 2 

par les mots :

telles que définies à l'article L. 611-4 du code du patrimoine

II. - Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cette disposition introduite à l'Assemblée nationale modifie profondément la philosophie du texte. Elle fixe pour la convention de transfert une durée déterminée pendant laquelle la collectivité s'engage à mettre en oeuvre le projet culturel :

- c'est une rupture totale avec l'idée du transfert à titre gratuit qui implique un projet culturel à durée indéterminée. Si la commission de la culture du Sénat prévoyait plusieurs mesures de précaution en cas d'échec du projet culturel, elle n'en faisait pas un principe pour les transferts à titre gratuit ;

- aucun seuil n'est prévu : le préfet et la collectivité pourraient très bien arrêter un projet culturel  de deux ans seulement ; rien ne l'interdit en l'état et le ministère de la culture n'a aucun contrôle ;

- le garde-fou qui était prévu sur une durée indéterminée (prévoyant qu'en cas de revente du monument la collectivité prévient l'État qui peut s'opposer à la cession) n'est valable que pendant la durée fixée par la convention. Le retour à l'État n'est même pas à titre gratuit dans ce cas.

Cette disposition qui introduit une sorte de CDD (convention à durée déterminée) est par conséquent extrêmement dangereuse pour l'avenir du patrimoine monumental de l'État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.