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Direction de la séance

Proposition de loi

Patrimoine monumental de l'État

(2ème lecture)

(n° 740 (2010-2011) , 37 )

N° 5 rect. ter

3 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT, M. LEGENDRE, Mme MORIN-DESAILLY, M. DÉTRAIGNE, Mme N. GOULET, M. MAUREY, Mme GOY-CHAVENT, MM. NAMY, MERCERON, TANDONNET, VANLERENBERGHE et DELAHAYE et Mme LÉTARD


ARTICLE 13


Après le mot :

fixe

insérer les mots :

en tant que de besoin 

Objet

La version du Sénat prévoyait un décret d?application « en tant que de besoin », ce qui impliquait que certaines dispositions pouvaient être d?application directe (notamment pour l?article 1er A sur le patrimoine mondial). Or l?Assemblée est revenue à une version impliquant que tout doit être précisé par décret, ce qui paraît inutile et risqué pour l?efficacité de la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.