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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (Commission Mixte Paritaire) (n° 753 , 752 ) |
N° 1 13 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON avec accord du gouvernement ARTICLE 3 TER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats d’exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article du code de la santé publique dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Dispositions transitoires.