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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification normes collectivités (1ère lecture) (n° 779 (2010-2011) , 338 , 343, 344) |
N° 4 rect. 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOUBLET, LAURENT, BELOT, MILON, CAMBON, POINTEREAU, Gérard BAILLY et FOUCHÉ ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
conditions
par le mot :
limites
Objet
L’article 11 vise à élargir le champ des délégations aux demandes de subvention auprès de l’Etat et d’autres collectivités. Afin que celles-ci ne soient pas liées au rythme des réunions du conseil municipal, il est proposé de compléter la liste de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales de sorte que le conseil municipal puisse être autorisé à déléguer au maire, dans les limites, qu’il définit, la transmission des dites demandes.
Il conviendrait de remplacer le substantif « conditions » par « limites » par souci de cohérence avec la terminologie usitée à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).