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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 101 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. PIGNARD, J.L. DUPONT et DÉTRAIGNE, Mme PAYET, M. AMOUDRY et Mme MÉLOT


ARTICLE 13


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 13 d'apporter une clarification quant à l'assujettissement au forfait social (porté à 6 %) des redevances versées aux artistes du spectacle, notamment par les producteurs phonographiques.
En l'état actuel du droit, le forfait social concerne des rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, les redevances d'artistes étant de fait exclues de ce champ d'application. En effet, les redevances ne doivent pas être versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, faute de quoi elles cessent d'être des redevances et doivent être qualifiées de salaires. Elles sont, au contraire, impérativement fonction de l'exploitation de l'enregistrement et s'analysent toujours comme la contrepartie de l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle.
La disposition prévue serait désastreuse pour l'industrie phonographique qui a perdu 60 % de son chiffre d'affaires au cours de ces sept dernières années, soit plus de 700 millions d'euros. L'application de cette nouvelle taxe impliquerait que la filière musicale s'acquitte d'une somme annuelle de 2,5 millions d'euros, ce qui annihilerait les avantages consentis par le crédit d'impôt phonographique sans pour autant accorder aux artistes des prestations sociales complémentaires.
En outre, le périmètre du forfait social, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux artistes résidant en France, aurait pour effet direct d'handicaper lourdement la production locale au profit d'artistes internationaux ou d'expatriés pour lesquels une telle taxe n'est pas applicable.
Une telle mesure est d'autant plus incompréhensible que les différentes préconisations du rapport Zelnik en matière de fiscalité qui visaient à soutenir l'activité des industries culturelles (assouplissement du crédit d'impôt, TVA réduite pour la distribution de biens culturels sur Internet, taxe Google) sont restées lettres mortes.
Cet amendement vise à permettre aux producteurs français de continuer à investir dans la production locale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.