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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 135

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY, LE MENN, DESESSARD, KERDRAON, JEANNEROT et TEULADE, Mmes ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, PRINTZ, GHALI, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. S. LARCHER, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49


Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.

Objet

Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal-être au travail. S'il est difficile d'établir un tableau des maladies professionnelles liées aux risques psycho-sociaux en raison du caractère complexe et multifactoriel des ces pathologies. En revanche, il est possible d'envisager la reconnaissance de stress post-traumatiques par la voie de la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Cette procédure permet de reconnaître comme maladies professionnelles des pathologies qui ne sont pas répertoriées dans les tableaux ou qui ne répondent pas à toutes les conditions qu'ils fixent.

L'instruction est assurée par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé d'un médecin conseil de la sécurité sociale, d'un médecin inspecteur du travail et d'un praticien hospitalier.

Chaque année, environ 500 demandes sont déposées pour obtenir la reconnaissance comme maladie professionnelle de troubles psychologiques. Elles n'aboutissent que dans une trentaine de cas seulement.

Ce très faible taux s'explique par les conditions restrictives posées pour qu'une pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle dans le cadre de la procédure complémentaire. Il faut d'abord que le malade établisse le lien de causalité entre son travail et sa pathologie, puis que son état soit stabilisé, enfin qu'il soit atteint d'un taux d'incapacité de 25 %, ce qui est un pourcentage élevé. Seuls 17,5 % des dossiers sont examinés, les autres sont écartés d'emblée parce qu'ils ne remplissent pas les conditions.

Cependant, la reconnaissance de stress post-traumatiques, à la suite d'évènements dont le salarié a été victime, comme un harcèlement ou un stress chronique, ou encore suite à un évènement violent, tel un hold-up dans un banque ou un sinistre grave avec des victimes dans une entreprise, existe déjà dans d'autres pays de l'Union européenne, comme le Danemark. Le lien peut être facilement fait entre l'évènement et la pathologie.

Il conviendrait donc de mettre à l'étude un assouplissement de la procédure et un abaissement du taux, ainsi que le Gouvernement l'a fait lors de la discussion du projet de loi sur les retraites s'agissant du taux d'incapacité permanente permettant la reconnaissance de la pénibilité.