AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 12

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

inférieurs au

par les mots :

tels que définis à l'article L. 136-2 et correspondant à la rémunération au titre du

II. - En conséquence, après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la deuxième et à la quatrième phrases, la référence : « L. 242-1 » est remplacée par la référence : « L. 136-2 ».

Objet

Comme le propose le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, cet amendement vise à ce que le taux de l'allègement général soit calculé sur l'assiette applicable en matière de CSG et non plus sur le salaire brut.