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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 167 rect.

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et DEMONTÈS, M. CAZEAU, Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mmes ALQUIER, CAMPION, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 BIS


Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux articles précités peuvent fixer un sous objectif destiné à permettre le financement de missions d'intérêt général.

« La liste de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

« II. - Au sein de chaque objectif de dépense, le montant annuel dédié au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné au I est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4.

« L'autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêté les forfaits afférents au financement de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

« Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.

« III. - Les forfaits afférents au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L. 314-7 et aux groupements de coopération mentionnés aux articles L. 312-7 et L. 451-2.1.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »

Objet

Le secteur médico-social nécessite au stade de son développement et de sa structuration, la détermination d'enveloppes d'intérêt général dédiées à des missions d'intérêt général complémentaires de la mission des ses établissements mais non directement rattachables.

Des forfaits spécifiques et/ou exceptionnels sont destinés à compléter les moyens des ESMS pour une période limitée dans le temps ou pour un usage extrêmement spécifique et non directement liés à la mission première de l'établissement.

L'adjonction de forfaits spécifiques en sus des produits de la tarification doit par ailleurs éviter de recalculer les tarifs notamment pour les structures à prix de journée. L'intérêt du forfait spécifique tient en effet à ce qu'il vient, à côté du tarif, solvabiliser une mesure spécifique, il s'ajoute au tarif de l'exercice mais ne le modifie pas.

Le contenu des ces enveloppes spécifiques serait déterminé de façon limitative par arrêté ministériel. Elles devraient permettre le financement des permanents syndicaux nationaux, des gratifications des stagiaires, contrats aidés, des surcoûts entrainés à des évènements climatiques (canicule, grand froid, cataclysmes naturels)...

C'est l'objet du I

La taille des ESMS ne leur permet pas toujours, au contraire des établissements de santé, d'organiser et de gérer eux mêmes ces activités (politique de formation, contrats aidés...). en parallèle de leur activité principale Il est par conséquent nécessaire, dans le cadre du développement de la politique de regroupement, de permettre à un GCSMS d'émarger sur les dites enveloppes en contrepartie de l'organisation et de la conduite de ces politiques d'intérêt général.

C'est l'objet du II et du III

Ce dispositif d'enveloppe d'intérêt général permettrait de couvrir dans les EHPAD des dépenses non couvertes par la tarification « à la ressource », soit parce qu'elles sont prescrites aux établissements dans le cadre d'un objectif public (ex : dépenses de formation à la bientraitance, expérimentation d'infirmières de nuit en EHPAD dans le cadre du plan de soins palliatifs...) soit parce qu'elles présentent un caractère non permanent comme une période de canicule ( ex : recrutements supplémentaires pendant cette période). Rappelons que 14M€ sont disponibles dans l'OGD PA pour parer aux dépenses supplémentaires occasionnées par une canicule.

D'une façon générale, la création de cette enveloppe d'intérêt général permettrait de financer des dépenses diversifiées comme l'organisation transversale des politiques de formation et de qualification des personnels, la gratification des stagiaires ou les contrats aidés.

En effet, la mise en place d'une enveloppe d'intérêt général permettrait, à court terme, de répondre à la problématique liée à la gratification des stagiaires dans le secteur médico-social. En effet, les formations initiales longues et les formations continues des professionnels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur l'alternance entre les centres de formation et les institutions. Ces structures accueillent donc de nombreux stagiaires sur des périodes longues, qui doivent désormais recevoir des gratifications financières. Leur coût annuel, tous financeurs confondus a été évalué à 25 M€.

Ce dispositif permettrait de ne pas pénaliser les structures d'accueil des stagiaires, aujourd'hui fortement invitées à s'inscrire dans des logiques de maîtrises des coûts et de convergence tarifaire en proposant, au sein des différentes enveloppes de crédits limitatifs pour le financement des ces structures, de dédier des fonds pour le financement de ces missions d'intérêt général.



NB :La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 43 vers un article additionnel avant l’article 43 bis.