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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 175 rect. bis

10 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et DEMONTÈS, M. CAZEAU, Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mmes ALQUIER, CAMPION, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43 BIS


I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au a) du 1 du I, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % », sont remplacés par les mots : « de 10 % » ;

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au a) du 1 du IV, les mots : « qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % » sont remplacés par les mots : « qui ne peut dépasser 5 % ».

Objet

La contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), issue principalement de la suppression d'un jour férié, a été créée pour compenser l'APA et la PCH et non pour se substituer au financement par l'assurance maladie des établissements et services médico-sociaux (ESMS).

D'ailleurs si la CNSA qui gère cette CSA n'avait pas été créée en 2004, les plans de création d'établissements et services médico-sociaux que tous les Gouvernements depuis 25 ans ont impulsés, auraient continué à être financés à 100 % par l'assurance maladie.

La répartition de la CSA entre la compensation APA-PCH et le financement en complément de l'assurance maladie des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées mérite donc d'être remise en cause.

La suppression de la fraction de 40 % pour les ESMS personnes âgées et la fraction de 10 à 14 % sur ESMS personnes handicapées permettrait de réaffecter 927,3 millions d'euros à la compensation de l'APA et 324,6 millions d'euros à la compensation de la PCH.

Nous avons bien conscience qu'un amendement dans ce sens aurait déséquilibré ce PLFSS et se serait heurté à un refus. Mais cette question devra être traitée dans le cadre de la loi annoncée sur la dépendance.

Par contre, sans déséquilibrer ce PLFSS et le budget 2011 de la CNSA, la fraction de CSA pour les ESMS de personnes handicapées peut être ramenée à 10 %. Bien que pouvant se situer entre 10 et 14 %, elle a été mise depuis 3 ans à 14 %.

14 % cela correspond en 2011 à 324,6 millions d'euros. Si c'était 10 %, cela ferait 231,8 millions d'euros. Aussi, 92,8 millions d'euros pourraient venir renforcer la compensation APA-PCH 2011 pour les conseils généraux qui sans cela va encore baisser en pourcentage en 2011.

Ces 92,8 millions d'euros doivent être majorés des crédits CSA dit « hors OGD » et qui sont prévus dans le budget 2011 de la CNSA pour financer le plan Alzheimer (12,2 millions d'euros pour les MAIA) et les groupements d'entraide mutuelle (GEM) pour personnes handicapées psychiques (27 millions d'euros) soit un total de 132 millions d'euros supplémentaires pour la compensation APA-PCH en 2011.

Le plan Alzheimer doit être financé sur les crédits de médicalisation des ESMS personnes âgées et les groupements d'entraide mutuelle pour personnes handicapées psychiques sur les crédits de médicalisation des ESMS personnes handicapées après un transfert de crédit de l'ONDAM sanitaire (volet psychiatrie).

Lors d'une audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, l'ADF a attiré l'attention sur le financement par la CSA de ces MAIA et de ces GEM. Madame Poletti et Monsieur Bur ont donc fait un amendement qui va dans le bon sens et qui doit être complété par notre amendement sur l'inscription des GEM dans la nomenclature des ESMS.

Un amendement reprend la proposition du rapport Jamet sur le financement à 100 % et non 80 % des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) par l'assurance maladie. Aussi, la fraction de CSA sur les ESMS pour personnes handicapées pourrait être fixée à 11,42 % afin de compenser le financement à 100% par l'assurance maladie desdits CAMS.

En effet, Il y a 256 CAMPS avec 15237 places pour un budget total de 163,8 millions d'euros financé à 80 % par l'assurance maladie (soit 131 millions d'euros) et 20 % par les conseils généraux (soit 32,8 millions d'euros).

L'ACOSS, donc la sécurité sociale, conserve 5 % de la CSG collectée pour compenser l'APA. Ce montant paraît élevé et donc être justifié, il convient d'éviter que par la voie réglementaire, ces frais de gestion soit porté à 12 %.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 43 bis vers l'article 43 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).