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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 180 rect. 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et DEMONTÈS, M. CAZEAU, Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mmes ALQUIER, CAMPION, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 43 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le report de la date de l'expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report de cette même date pour la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des pharmacie à usage intérieur (PUI) puisque des EHPAD sont déjà de façon volontaire (droit d'option entre la tarification globale avec médicaments et la tarification partielle sans les médicaments) dans une tarification « tout compris ».
Le rapporteur "Bur" à l'Assemblée Nationale avait bien argumenté en ce sens, mais, étonnamment, la secrétaire d'État aux aînés, Mme Nora Berra, a simplement appelé « à la sagesse ».
Il convient de supprimer cet article afin de conforter la dynamique de coopération entre les établissements.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 43 septies vers l'article 43 sexies).