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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 191 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. ALDUY, J. BLANC, B. FOURNIER, BERNARD-REYMOND, HÉRISSON, TRILLARD et MARTIN, Mme DES ESGAULX, M. CAZALET, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. GILLES, PINTAT, P. BLANC et BÉTEILLE, Mme DEROCHE et MM. COUDERC, A. DUPONT, VILLIERS, BAILLY et REVET


ARTICLE 16 BIS


Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de l'activité est inférieur ou égal à ce dernier seuil sont exclus du champ d'application du présent article.

Objet

Le présent amendement a pour objectif d'aménager l'article 16 bis tel qu'issu de la première lecture par l'Assemblée Nationale pour clarifier et sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.

En effet, la rédaction actuelle de cet article ne tient absolument pas compte de la diversité de situations de ses activités d'accueil chez l'habitant (certaines sont à l'évidence professionnelles, d'autres pas), et notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui sont à l'évidence non commerçantes d'un point de vue juridique, et de ce fait soumises aux seules contributions sociales CSG-CRDS-PS de 12,1 %.Tel que rédigé, l'article va générer immanquablement un très fort taux d'abandon d'activité, ou de passage dans l'économie souterraine qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers en France, avec autant de pertes de recettes fiscales et sociales, et d'impact négatif sur l'économie locale.

C'est pourquoi il est proposé de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, les seules structures de chambres d'hôtes dont le revenus imposable dépasse le seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales (soit 4 670 € pour 2010).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.