AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un représentant des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, désigné en son sein par le conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les usagers doivent pouvoir participer aux côtés des organismes, aux négociations de la convention médicale avec les professionnels de santé, en particulier pour les secteurs où l'assurance maladie est minoritaire (dentisterie et optique par exemple).

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale