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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 245 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »
Objet
Cet amendement vise à restaurer la disposition initiale du projet Gouvernemental de confier au médecin la charge de la preuve en cas de refus de soins.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale