AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » et les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que, dès lors qu'il s'agit de professionnels en situation de récidive, il est important que toutes les sanctions possibles puissent être prises.

C'est pourquoi ils proposent que la possibilité inscrite dans ce projet de loi d'affichage public des sanctions devienne obligatoire, afin que la « crainte de la honte » (tactique dite du « name and shame » chez les anglo-saxons) incite les professionnels de santé qui ne respectent pas les principes mentionnés dans ce titre à s'y conformer.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale