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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 255 rect. 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 BIS |
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Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « font » est remplacé par les mots : « peuvent faire ».
Objet
Cet amendement vise à rendre facultative la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils.
NB :La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel après larticle 42 vers un article additionnel avant larticle 43 bis.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale