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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 267 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.
Objet
L'attribution des allocations dès le premier enfant est l'une des revendications les plus importantes du mouvement familial. Il s'agit également d'une mesure de justice sociale, par ailleurs promesse du candidat Nicolas SARKOZY, qui affirmait dans son programme : « J'aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j'allouerai des allocations familiales dès le premier enfant ».
C'est pourquoi, ne pouvant proposer cette mesure en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution, les auteurs de cet amendement entendent mettre en débat cette question.