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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 286 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mmes HERMANGE et SITTLER


ARTICLE 10


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Au 1°, les mots : « et précomptée par l'organisme payeur » sont remplacés par les mots : « , versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ;

Objet

Cet amendement propose de maintenir l’abattement forfaitaire sur le montant des rentes inférieures au tiers du plafond de la sécurité sociale (soit 11 540 euros par an en 2010) afin de ne pas pénaliser les retraites supplémentaires les plus modestes sachant que les régimes à prestations définies ne concernent pas que les rémunérations les plus élevées dans l’entreprise mais s’appliquent en réalité à un grand nombre de salariés, qui peuvent ainsi bénéficier d’un complément de ressources modéré pour leur retraite (en moyenne 470 euros par mois).

La réforme des retraites a montré que le taux de remplacement était appelé à diminuer dans les années à venir, d’où l’importance des mesures votées à l’AN sur le fléchage de l’épargne salariale vers des produits d’épargne longue afin de garantir le niveau des pensions. Les retraites d’entreprise relèvent de la même logique.

Il convient de ne pas être en contradiction avec cet objectif.

Ainsi, la contribution patronale de 16 % ne serait pas due dès le 1er euro mais à partir de 11 540 euros  par an sur les rentes versées, ce qui maintient le droit existant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.