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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 287 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mme SITTLER


ARTICLE 10


Alinéa 11, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases : 

« Le taux de cette contribution est fixée à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 900 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est fixée entre 500 et 900 euros par mois, ce taux est fixé à 7 %.

Objet

Le présent article prévoit également de créer une contribution salariale de 14 % sur l’ensemble des rentes – retraites d’entreprise acquittées par leur bénéficiaire au moment de leur perception. Cette contribution spécifique va s’ajouter aux prélèvements dont sont déjà redevables actuellement les bénéficiaires des rentes, CSG sur les pensions (au taux de 6,6 %), CRDS (0,5 %) et contribution maladie de 1 % due sur les avantages de retraite autres que ceux de base.

Afin de tenir compte des petites rentes, le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement exonérant de la nouvelle contribution les rentes inférieures à 300 euros par mois et prévoyant un taux réduit de moitié pour les rentes comprises entre 300 et 500 euros par mois.

Cet amendement propose d’exclure de l’assiette de cette nouvelle contribution les retraites d’entreprise dont le montant est inferieur à 33 % du plafond de la sécurité sociale, soit 11 540 euros par an en 2010, ce qui correspond environ à des rentes de 500 euros par mois. Il conserve en revanche l’idée du taux réduit introduit à l’Assemblée nationale. Pour les rentes comprises entre 500 et 900 euros par mois, ce taux sera de 7%.

La réforme des retraites a montré que le taux de remplacement était appelé à diminuer dans les années à venir, d’où l’importance des mesures votées à l’AN sur le fléchage de l’épargne salariale vers des produits d’épargne longue afin de garantir le niveau des pensions. Les retraites d’entreprise relèvent de la même logique.

Il convient de ne pas être en contradiction avec cet objectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).