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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 288 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI, BEAUMONT et MILON et Mme SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 12 du présent projet de loi exclut les cotisations AT-MP du champ de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires (« réduction dite Fillon »). Selon l’exposé des motifs, cette modification est présentée comme neutre financièrement pour la branche AT-MP ainsi que pour les entreprises.

Ce faisant, il en résulterait que les allègements de charges perdraient leur caractère général, en ne s’appliquant plus à l’ensemble des cotisations qui pèsent sur le travail.

Dans la mesure où il ne s’agit pas de prélever des ressources supplémentaires au détriment des entreprises en dehors du présent dispositif d’annualisation, il convient, dans ces conditions, de faire garder à l’allègement Fillon le caractère général qui est le sien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.