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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 292 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mme SITTLER


ARTICLE 13


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

 

L’article 13 prévoit que le forfait social, dont le taux est désormais porté à 6 %, aura vocation à s’appliquer aux redevances d’artistes versées notamment par les producteurs phonographiques.

Une telle disposition serait désastreuse pour l’industrie phonographique qui a perdu 60 % de son chiffre d’affaires au cours de ces sept dernières années, soit plus de 700 millions d’euros. 

L’application de cette nouvelle taxe impliquerait que la filière musicale s’acquitte d’une somme annuelle de 2.5 millions d’euros, ce qui annihilerait les avantages consentis par le crédit d’impôt phonographique sans pour autant accorder aux artistes des prestations sociales complémentaires.

En outre, le périmètre du forfait social, qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux artistes résidant en France, aurait pour effet direct d’handicaper lourdement la production locale au profit d’artistes internationaux ou d’expatriés pour lesquels une telle taxe n’est pas applicable. 

Une telle mesure est d’autant plus incompréhensible que les différentes préconisations du rapport Zelnik en matière de fiscalité qui visaient à soutenir l’activité des industries culturelles (assouplissement du crédit d’impôt, TVA réduite pour la distribution de biens culturels sur Internet, taxe Google, …) sont restées lettres mortes.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à permettre aux producteurs français de continuer à investir dans la production locale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.