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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 293 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mme SITTLER


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

 

Les gratifications et avantages attribués par des tiers à des salariés d’autres entreprises ne peuvent être soumis à charges sociales par les entreprises tierces que s’il est établi que les avantages visés ont été attribués en  contrepartie d’un travail effectué au profit de ces tiers, dans le cadre d’un lien de subordination.

Cet amendement supprime en conséquence le principe selon lequel toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle, par un tiers, est une rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et qui rend redevable l’entreprise tierce des cotisations et contributions dues sur l’intégralité de ces sommes ou avantages.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.