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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 3 4 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (ANNEXE A) |
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Alinéa 4 de l'annexe A
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale et d'un programme d'émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d'euros pour 2010.
Objet
Cet amendement vise à préciser le choix, fait par ce Gouvernement de laisser filer la dette sociale et le risque d'une situation de cessation de paiement qu'il a fait courir au système de protection sociale des Français.
En effet, si cette annexe A du rapport décrit les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2009, il évoque néanmoins l'opération du Gouvernement pour 2010 qui a consisté à autoriser un découvert important auprès de l'ACOSS et effectuer d'un programme d'émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d'euros pour 2010.