AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

2° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « précité », sont insérés deux fois les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « les médicaments orphelins » et après le mot : « précité », sont insérés les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

3° Le 3° du II de l’article L. 245-2 est complété par les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros ».

II. - Le présent article s’applique pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2011.

Les médicaments orphelins bénéficient actuellement d’exonérations pour trois taxes : la taxe sur les ventes des grossistes, la clause dite « de sauvegarde » et la taxe sur la promotion des médicaments. L'article 20 propose de fixer un seuil de chiffre d'affaires au delà duquel les médicaments orphelins cesseront d’ouvrir droit à ces avantages fiscaux. Fixé à 20 millions d'euros dans le projet de loi initial, ce seuil a été modifié par l'Assemblée nationale qui prévoit désormais un seuil défini par accord cadre entre le CEPS et l’industrie, étant précisé que ce seuil devra être compris entre 30 et 40 millions d’euros et sera, le cas échéant, fixé par défaut à 30 millions d’euros en l’absence de conclusion d’un accord cadre sur ce point avant le 1^er avril 2011. Au regard de l'importance que revêt la recherche pharmaceutique dans le domaine des maladies rares et à l'heure où un nouveau plan maladies rares est d'ailleurs programmé sur la période 2010-2014, cette disposition peut sembler curieuse et contraire à l’intérêt des patients concernés ainsi qu'aux efforts actuellement conduits pour favoriser la recherche et la production dans ce domaine. On peut certes s'interroger sur la pertinence du maintien d’avantages spécifiques pour certains médicaments orphelins à chiffre d’affaires élevé, encore faut-il rapporter ce chiffre d'affaires au coût des investissements. C'est pourquoi, le présent amendement propose un seuil de 40 millions d'euros.